Décret n° 83-580
· ج.ر عدد 44 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-580 du 22 octobre 1983 portant obligation de signalement aux capitaines de navires transportant des marchandises dangereuses, toxiques ou polluantes en cas d'évènement en mer
Article 9
Le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé du transport maritime préciseront, chacun en ce qui le concerne et en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
