Décret n° 83-580
· ج.ر عدد 44 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-580 du 22 octobre 1983 portant obligation de signalement aux capitaines de navires transportant des marchandises dangereuses, toxiques ou polluantes en cas d'évènement en mer
Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux navires-citernes transportant des hydrocarbures et aux navires transportant des substances dangereuses toxiques ou polluantes telles que définies par la législation en vigueur.
