Décret n° 83-558
· ج.ر عدد 42 لسنة 1983
Décret n° 83-558 du 8 octobre 1983 portant dissolution de l'office national de la promotion de la construction en préfabriqué (O.N.E.P.)
Article 2
Un texte ultérieur déterminera les coonditions de dévolution de ses biens, droits et obligations ainsi que l'attribution de son actif.
