Décret n° 83-54
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
Décret n° 83-54 du 1er janvier 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de construction de matériels et équipements ferroviaires (FERROVIAL), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de construction métallique dans le cadre de ses activités dans le domaine de la construction de matériels et équipements ferroviaires
Article 4
Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et des moyens visés à l'article 1er-4° du présent décret, sont transférés à l'entreprise, conformément à la législation en vigueur. Les droits et les obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit contractuelles, soit statu taires, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Le ministre chargé de l'industrie lourde fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises, en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise.
