Décret n° 83-52
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
Décret n° 83-52 du 1er janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de fonderie (E.N.F.)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 9
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie lourde.