Décret n° 83-52
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
Décret n° 83-52 du 1er janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de fonderie (E.N.F.)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
