Décret n° 83-52
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
Décret n° 83-52 du 1er janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de fonderie (E.N.F.)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 20
Les dispositions édictées par les ordonnances nº 67-236 du 9 novembre 1967 et 67-150 du 9 août 1967 susvisées, relatives aux activités visées à l'article 2 du présent décret sont abrogées.
