Décret n° 83-52
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
Décret n° 83-52 du 1er janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de fonderie (E.N.F.)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 13
Le 'montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances.
