Décret n° 83-516
· ج.ر عدد 36 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-516 du 27 août 1983 portant création de l'entreprise de travaux touristiques du Sud (E.T.T.-Sud)
TITRE VII — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 22
La dissolution de l'entreprise du Sud, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de liquidation et d'attribution de son actif.
