Article 1er

Il est créé une entreprise osciauste à caractère économique conformément aux principes de la Charte de l'organisation socialiste des entre- 'prises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application, dénommée : « Entreprise de travaux touristiques du Sud > par abréviation: E.T.T.-Sud > et ci-dessous désignée: l'entreprise du Sud >.

L'entreprise du Sud, qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.