Décret n° 83-516
· ج.ر عدد 36 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-516 du 27 août 1983 portant création de l'entreprise de travaux touristiques du Sud (E.T.T.-Sud)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 19
Les comptes de l'entreprise du Sud sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1457
