Décret n° 83-516
· ج.ر عدد 36 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-516 du 27 août 1983 portant création de l'entreprise de travaux touristiques du Sud (E.T.T.-Sud)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 13
Le patrimoine de l'entreprise du Sud est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes.