Article 1er

Il est créé une entreprise socialiste ▲ caractère économique conformément aux principes de la Charte de l'organisation socialiste des entre- REPUBLIQUE ALGERIENNE. 30 août 1983 prises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application, dénommée: Entreprise de travaux touristiques de l'Ouest > par abréviation : « E.T.T.-Ouest > et ci-dessous désignée : l'entreprise, de l'Ouest ».

L'entreprise de l'Ouest qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.