Décret n° 83-514
· ج.ر عدد 36 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-514 du 27 août 1983 portant création de l'entreprise de travaux touristiques de l'Ouest (Ε.Τ.Τ.-Ouest)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 19
Les comptes de l'entreprise de l'Ouest sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
