Article 11

L'entreprise de l'Ouest est placée sous la tutelle et le contrôle du ministre de l'habitat et de l'urbanisme qui exerçe ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

Elle est soumise au contrôle de l'inspection générale des finances.