Décret n° 83-510
· ج.ر عدد 36 لسنة 1983
Décret n° 83-510 du 27 août 1983 portant ratification de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974 et du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 17 février 1978
Article 1er
La convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le ler novembre 1974 et le protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, falt å Londres le 17 février 1978, annexés à l'original du présent décret, sont ratifiés.
