Article 19

Toute modification aux présentes dispositions, à l'exclusion de celles visées à l'article 14 du présent décret, s'effectue dans les mêmes formes que celles entérinées pour l'adoption du présent décrêt. Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, aргез consultation de l'assemblée des travailleurs. Il est soumis au ministre chargé de l'industrie lourde pour approbation.