Décret n° 83-51
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-51 du ler janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de bâtiments industrialisés (BATIMETAL)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La structure financière de l'entreprise est régie par - les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
