Décret n° 83-51
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-51 du ler janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de bâtiments industrialisés (BATIMETAL)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 13
Le montant du fonds initial de l'entreprise est - fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances.
