Décret n° 83-51
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-51 du ler janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de bâtiments industrialisés (BATIMETAL)
TITRE III — TUTELLE CONTROLE - COORDINATION
Article 10
Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en REPUBLIQUE ALGERIENNE 165 vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.
