Décret n° 83-506
· ج.ر عدد 35 لسنة 1983
Décret n° 83-506 du 20 août 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale d'approvisionnement en produits électroniques et électroménagers (ENA- PEM), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de commercialisation et d'applications techniques (SONACAT), au titre de ses activités dans le domaine des produits électroniques et électroménagers
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 août 1983.
Chadi! BENDJEDID.
