Décret n° 83-506 · ج.ر عدد 35 لسنة 1983
Décret n° 83-506 du 20 août 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale d'approvisionnement en produits électroniques et électroménagers (ENA- PEM), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de commercialisation et d'applications techniques (SONACAT), au titre de ses activités dans le domaine des produits électroniques et électroménagers

Article 4

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er, 3° du présent décret sont transférés à l'entreprise nationale d'approvisionnement en produits électroniques et électroménagers (ENAPEM), conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démo cratique et populaire. 1424 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le ministre chargé du commerce fixera, en tant que de besoin, pour les transferts desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale d'approvisionnement en produits électroniques et électroménagers (ENAPEM).

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