Décret n° 83-49
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
Décret n° 83-49 du ler janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de charpente et de chaudronnerie (E.N.C.C.)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION FONCTIONNEMENT
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
