Décret n° 83-49
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
Décret n° 83-49 du ler janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de charpente et de chaudronnerie (E.N.C.C.)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION FONCTIONNEMENT
Article 5
La structure, la gestion et le fonctionne ment de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et. aux textes pris pour son application.
