Décret n° 83-49
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
Décret n° 83-49 du ler janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de charpente et de chaudronnerie (E.N.C.C.)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 10
Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.
