Décret n° 83-475
· ج.ر عدد 33 لسنة 1983
Décret n° 83-475 du 6 août 1983 portant création de l'entreprise nationale d'études et de réalisation d'ouvrages d'art (E.N.E.R.C.A.)
TITRE III — TUTELLE CONTROLE COORDINATION
Article 9
L'entreprise est placée sous la tutelle et le contrôle du ministre des travaux publics qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance REPUBLIQUE ALGERIENNE 1361, n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.
