Article 1er

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique, conformément aux principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du

16. novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application, dénommée Entreprise nationale d'études et de réalisation d'ouvrages d'art », par abréviation << ENERCA » et ci-dessous désignée l'entreprise >.

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.