Décret n° 83-475
· ج.ر عدد 33 لسنة 1983
Décret n° 83-475 du 6 août 1983 portant création de l'entreprise nationale d'études et de réalisation d'ouvrages d'art (E.N.E.R.C.A.)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 19
La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent etre prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de sa liquidation et l'attribution de son actif
