Décret n° 83-471 · ج.ر عدد 33 لسنة 1983
Décret n° 83-471 du 6 août 1983 relatif au transfert à l'entreprise nationale d'engineering pétroller (E.N.E.P.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale pour la recherche, la production, le transpoft, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, dans le cadre de ses activités en matière d'engineering pétroller

Article 4

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-3° du présent décret, sont transférés à l'entreprise nationale d'engineering pétroller, conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives 1354 JOURNAL OFFICIEL DE LA aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale d'engineering pétrolier.

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