Décret n° 83-46
· ج.ر عدد 3 لسنة 1983
Décret n° 83-46 du ler janvier 1983 relatif au transfert, à l'entreprise de récupération-Est (RECUP-Est), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de sidérurgie (SNS), dans le cadre de ses activités dans le domaine de la récupération
Article 2
Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte : 1°) substitution, à compter du 1er janvier 1983, de l'entreprise de récupération-Est (RECUP-EST) à la société nationale de sidérurgie (S.N.S.), au titre de ses activités liées à la récupération; i 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de récupération, exercées par la société nationale de sidérurgie (S.N.S.), à l'intérieur du champ d'intervention de l'entreprise de récupération-Est (RECUP-EST), en vertu de l'ordonnance n° 64-276 du 3 septembre 1964 susvisée.
