Décret n° 83-456
· ج.ر عدد 31 لسنة 1983
Décret n° 83-456 du 23 juillet 1983 portant création de l'entreprise de travaux hydrauliques de Béchar (E.T.H.B.), p., 1322
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 9
Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, 'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.
