Décret n° 83-456
· ج.ر عدد 31 لسنة 1983
Décret n° 83-456 du 23 juillet 1983 portant création de l'entreprise de travaux hydrauliques de Béchar (E.T.H.B.), p., 1322
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 12
Le montant du ronds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'hydraulique et du ministre chargé des finances.
