Décret n° 83-456
· ج.ر عدد 31 لسنة 1983
Décret n° 83-456 du 23 juillet 1983 portant création de l'entreprise de travaux hydrauliques de Béchar (E.T.H.B.), p., 1322
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 11
Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions règlementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.
