Décret n° 83-438
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
Décret n° 83-438 du 16 juillet 1983 portant création d'un chapitre et virement de crédits au budget du ministère de la planlifcation et de l'aménagement du territoire
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget du ministère de la planification et de | l'aménagement du territoire, titre III. moyens des services, 6ème partie, Subvention de fonctionnement, un chapitre n° 36-41 intitulé « Subvention de fonctionnement à l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement privé national ».
