Article 1er

Sont transférés à l'entreprise de distribution < les galeries d'Oran > (E.D.G. d'Oran), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1°) l'ensemble des activités de la société nationale < les nouvelles galeries algériennes › (S.N.N.G.A.) exercées sur le territoire de la wilaya d'Oran. 2°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités relevant de l'entreprise de distribution << les galeries d, Oran > (E.D.G. d'Oran) assumés par la société nationale « les nouvelles galeries algériennes > (S.N.N.G.A.), 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.