Décret n° 83-412
· ج.ر عدد 27 لسنة 1983
Décret n° 83-412 du 25 juin 1983 relatif au transfert à l'Entreprise de distribution « les galeries de Béchar ≪ (E.D.G. de Béchar) des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale « les nouvelles galeries algériennes (S.N.N.G.A)
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 juin 1983.
Chadli BENDJEDID. 28 juin 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA
