Article 1er

Sont transférés à l'entreprise de distribution les galeries de Batria › (E.D.G. de Batna), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée: 1°) l'ensemble des activités de la société nationale << les nouvelles galeries algériennes > (S.N.N.G.A.). exercées sur le territoire des wilayas de Batna et de Biskra, 2°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structurès attachés aux activités relevant.de l'entreprise de distribution « les galertes de Batna > (E.D.G. de Batna), assumés par la société nationale << les nouvelles galeries algériennes > (S.N.N.G.A.), 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens vises ci-dessus.