Décret n° 83-410
· ج.ر عدد 27 لسنة 1983
Décret n° 83-410 du 25 juin 1983 relatif au transfert à l'Entreprise de distribution les galeries d'Ech Chéliff (E.D.G. d'Ech Chéliff) des structures, moyens, hiens, activités et personnels détenus cu gérés par la société nationale les nouvelles galeries algériennes (S.N.N.G.A.)
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 juin 1983.
Chadli BENDJEDID.
