Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 juin 1983.

Chadli BENDJEDID.

Arrêté du 19 février 1983 fixant les modalités d'application de l'article 117 de la loi des finances pour 1980 instituant un compte interne en devises en faveur de nationaux non-résidents.

Le ministre des finances, Vu la loi n° 64-111 du 10 avril 1964 instituant l'unité monétaire nationale;

Vu la loi n° 79-07 du 29 juillet 1979 portant code des douanes;

Vu la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi des finances pour 1980, notamment son article 117;.

Vu le décret n° 82-17 du 12 janvier 1982 portant composition du Gouvernement;

Vu le décret n° 82-237 du 17 juillet 1982 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret n° 83-347 du 21 mai 1983 modifiant et complétant les dispositions du décret n° 82-175 du 8 mai 1982 portant application des articles 110 à 112 de la loi de finances pour 1981 prévoyant certaines mesures de contrôle des changes applicables aux nationaux résidant à l'étranger;

Arrête :