Décret n° 83-398
· ج.ر عدد 25 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-398 du 11 juin 1983 complétant et modifiant le décret n° 78-114 du 20 mai 1978 portant statut particulier des agents de surveillance des douanes
Article 2
Règles générales.
21. Les comptes auxquels s'appliquent les dispositions du présent arrêté sont dénommés « comptes internes pour les non-résidents, en devises », par abréviation comptes en devises > REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 juin 1983
22. Les comptes en devises sont ouverts au profit des personnes justifiant à la fois de leur nationalité algérienne et de leur résidence à l'étranger. 2-3. Ils sont ouverts, sans autorisation préalable, auprès des banques intermédiaires agréées et de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance.
