Décret n° 83-398
· ج.ر عدد 25 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-398 du 11 juin 1983 complétant et modifiant le décret n° 78-114 du 20 mai 1978 portant statut particulier des agents de surveillance des douanes
Article 2
L'article 3 du décret n° 78-114 du 20 mai 1978 est modifié comme suit:
Art. 3.- Les agents de surveillance des douanes sont recrutés:
a) par vole d'examen professionnel ouvert aux préposés adjoints des douanes ayant accompli huit
(8) ans de service effectif dans leur grade à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et poри- laire.
b) parmi les agents en formation à cette date ».