Décret n° 83-398
· ج.ر عدد 25 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-398 du 11 juin 1983 complétant et modifiant le décret n° 78-114 du 20 mai 1978 portant statut particulier des agents de surveillance des douanes
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d'application des dispositions de l'article 117 de la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980.
