Décret n° 83-398
· ج.ر عدد 25 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-398 du 11 juin 1983 complétant et modifiant le décret n° 78-114 du 20 mai 1978 portant statut particulier des agents de surveillance des douanes
Article 1er
L'article 1er du décret n° 78-114 du 20 mai 1978 est complété comme suit: <<< Article 1er. Les agents de surveillance des douanes constituent un corps du service actif ».
Le reste sans changement.
