Décret n° 83-39
· ج.ر عدد 3 لسنة 1983
Décret n° 83-39 du 1er janvier 1983 portant création de l'entreprise de récupération-Ouest (RECUP-Ouest)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE COORDINATION
Article 9
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie lourde.