Article 19

Toute modification aux présentes dispositions, à l'exclusion de celles visées à l'article 14 du présent décret, s'effectue dans les mêmes REPUBLIQUE ALGERIENNE 139 formes que celles entérinées pour l'adoption du présent décret. Le texte de modification 'fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs. Il est soumis au ministre chargé de l'industrie lourde, pour approbation.