Décret n° 83-39
· ج.ر عدد 3 لسنة 1983
Décret n° 83-39 du 1er janvier 1983 portant création de l'entreprise de récupération-Ouest (RECUP-Ouest)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE COORDINATION
Article 10
Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercées conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat. 18 janvier 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA
