Décret n° 83-384
· ج.ر عدد 25 لسنة 1983
Décret n° 83-384 du 11 juin 1983 relatif à l'acceptation aux articles 17, 18, 20 et 51 de la convention de la résolution WHA 29-38 du 17 mai 1976 portant création de l'organisation intergouverportant amendements aux articles 24 et 25 de la nementale consultative de la navigation maritime, adoptée le 15 novembre 1979
Article 2
L'ordonnance n° 67-186 du 27 septembre 1967 susvisée est abrogée.
