Décret n° 83-384
· ج.ر عدد 25 لسنة 1983
Décret n° 83-384 du 11 juin 1983 relatif à l'acceptation aux articles 17, 18, 20 et 51 de la convention de la résolution WHA 29-38 du 17 mai 1976 portant création de l'organisation intergouverportant amendements aux articles 24 et 25 de la nementale consultative de la navigation maritime, adoptée le 15 novembre 1979
Article 1er
Est acceptée la résolution WHA 29-38 du 17 mai 1976 portant amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé.