Décret n° 83-38
· ج.ر عدد 3 لسنة 1983
Décret n° 83-38 du 1er janvier 1983 portant création de l'entreprise de récupération-Centre (RECUP- CENTRE)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION FONCTIONNEMENT
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.