Décret n° 83-37
· ج.ر عدد 3 لسنة 1983
Décret n° 83-37 du 1er janvier 1983 portant création de l'entreprise de récupération-Est (RECUP-EST)
TITRE II — STRUCTURE GESTION FONCTIONNEMENT
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.